JORF n°70 du 23 mars 2007

Article 1

Article 1

L'article 5 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »


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Version 1

L'article 5 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »