Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature du service des biens
Résumé La décision qui permettait au service des biens à double usage d’avoir une délégations pour signer a été annulée.
Mots-clés : délégation signature abrogation
La décision du 7 mai 2025 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.
1 version