Décision du 16 mai 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La décision du 7 mai 2025 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la délégation de signature du service des biens

Résumé. La décision qui permettait au service des biens à double usage d’avoir une délégations pour signer a été annulée.

La décision du 7 mai 2025 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance