Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des conclusions supplémentaires des parties
Résumé Les demandes en plus qui ne sont pas retenues sont rejetées.
Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
1 version