Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condamnation du SMEM à payer une somme au titre de la liquidation d'astreinte
Résumé Le SMEM doit donner 5 000 euros à deux entreprises pour une sanction.
Le SMEM est condamné à payer à la SCI Garabeuf et à la SARL Aquitaine Promotions, à part égale, la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation d'astreinte.
1 version