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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :
Délégation est donnée à M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2012.
F. Mordacq