Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision devient valable le 1 juillet 2025, sauf les articles 3 et 5 qui commencent le 1 septembre.
Mots-clés : entrée en vigueur décision administrative date d'application
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