Décision du 16 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV en € TTC au 1er septembre 2026
4640370 VPH, RBEU, FMP, non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 260,50
4662637 VPH, RBEU, FMPR, non-modulaire, assise rigide, propulsion manuelle ou à pousser 468,10
4669250 VPH, RBEU, FRM, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 266,18
4604516 VPH, RBEU, FRMC, modulaire à propulsion manuelle multi-configurables 1 982,12
4628149 VPH, RBEU, FRMA, modulaire à propulsion manuelle actifs 3 765,60
4637438 VPH, RBEU, FRMS, modulaire à propulsion manuelle de sport 1 440,00
4613946 VPH, RBEU, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position 1 651,80
4647230 VPH, RBEU, FRMV, modulaire à propulsion manuelle de verticalisation 6 646,50
4617370 VPH, RBEU, FRE-A, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe A 1 896,73
4696576 VPH, RBEU, FRE-B, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe B 2 329,25
4619417 VPH, RBEU, FRE-C, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe C 2 911,56
4646294 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe A 4 884,34
4636723 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe B 7 008,30
4625642 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe C 8 783,25
4654069 VPH, RBEU, FREV, modulaire à propulsion électrique de verticalisation 12 641,55
4670660 VPH, RBEU, POU_S, Poussette standard 780,00
4662904 VPH, RBEU, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable et évolutive 1 552,20
4696501 VPH, RBEU, BASE, base roulante modulaire 675,00
4619127 VPH, RBEU, CYC, cycles modulaires à roues multiples 1 007,69
4622112 VPH, RBEU, SCO-A, scooter classe A+ 780,00
4680167 VPH, RBEU, SCO-B, scooter classe B 1 260,00
4698693 VPH, RBEU, SCO-C, scooter classe C 2 280,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des prix des aides à la mobilité en France

Résumé. La France fixe les prix maximum des fauteuils roulants et autres aides à la mobilité pour septembre 2026.

Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV en € TTC au 1er septembre 2026
4640370 VPH, RBEU, FMP, non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 260,50
4662637 VPH, RBEU, FMPR, non-modulaire, assise rigide, propulsion manuelle ou à pousser 468,10
4669250 VPH, RBEU, FRM, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 266,18
4604516 VPH, RBEU, FRMC, modulaire à propulsion manuelle multi-configurables 1 982,12
4628149 VPH, RBEU, FRMA, modulaire à propulsion manuelle actifs 3 765,60
4637438 VPH, RBEU, FRMS, modulaire à propulsion manuelle de sport 1 440,00
4613946 VPH, RBEU, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position 1 651,80
4647230 VPH, RBEU, FRMV, modulaire à propulsion manuelle de verticalisation 6 646,50
4617370 VPH, RBEU, FRE-A, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe A 1 896,73
4696576 VPH, RBEU, FRE-B, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe B 2 329,25
4619417 VPH, RBEU, FRE-C, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe C 2 911,56
4646294 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe A 4 884,34
4636723 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe B 7 008,30
4625642 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe C 8 783,25
4654069 VPH, RBEU, FREV, modulaire à propulsion électrique de verticalisation 12 641,55
4670660 VPH, RBEU, POU_S, Poussette standard 780,00
4662904 VPH, RBEU, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable et évolutive 1 552,20
4696501 VPH, RBEU, BASE, base roulante modulaire 675,00
4619127 VPH, RBEU, CYC, cycles modulaires à roues multiples 1 007,69
4622112 VPH, RBEU, SCO-A, scooter classe A+ 780,00
4680167 VPH, RBEU, SCO-B, scooter classe B 1 260,00
4698693 VPH, RBEU, SCO-C, scooter classe C 2 280,00

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