Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice civile, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. François Charlottin, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Taline Aprikian, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des services publics locaux, à Mme Constance André-Chiossone, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.