JORF n°0165 du 18 juillet 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour des marchés publics de moins de 40 000 euros au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Laurence Tur, sous-préfète, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Camille Delfarriel, attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Tur, sous-préfète, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Camille Delfarriel, attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.