Délégation est donnée à Mme Isabelle Rebattu, administratrice civile, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.