JORF n°0165 du 18 juillet 2021

Article 13

Article 13

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Délégation de signature au chef de cabinet du ministre de la Cohésion des territoires

Résumé Mme Anne-Sophie Peron peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement ceux qui sont dans ses pouvoirs.

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Peron, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Peron, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.