Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Un ministre a confié à un employé de l'INSEE le droit de signer des documents en son nom, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Luc Brière, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions.
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