JORF n°0165 du 18 juillet 2021

Article 10

Article 10

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Délégation de signature pour des correspondances courantes

Résumé Ces trois personnes peuvent signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Chloé Lombard, administratrice civile, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à Mme Magali Novis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à Mme Claudie Calabrin, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la stratégie directement placée sous l'autorité du chargé des fonctions du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Chloé Lombard, administratrice civile, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à Mme Magali Novis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à Mme Claudie Calabrin, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la stratégie directement placée sous l'autorité du chargé des fonctions du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.