Décision du 16 juillet 2012

Article 4

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Article 4

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

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Obligation d'information pour les cellules souches embryonnaires

Résumé. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale doit informer l'Agence de la biomédecine avant toute cession ou modification concernant les cellules souches embryonnaires.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

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