Décision du 16 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le Centre d'étude des cellules souches est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

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Obligation d'information pour le Centre d'étude des cellules souches

Résumé. Le Centre d'étude des cellules souches doit informer l'Agence de la biomédecine avant toute cession ou modification concernant les cellules souches embryonnaires.

Le Centre d'étude des cellules souches est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

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