Décision du 16 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. AUDEBRAND (Richard), ingénieur de recherche, chef du département de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'égalité des chances.

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Délégation de signature dans un département ministériel

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. AUDEBRAND (Richard), ingénieur de recherche, chef du département de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'égalité des chances.

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