Décision du 16 juillet 2012

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme LE MANOUR (Louisette), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour le ministère de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme LE MANOUR (Louisette), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.

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