Décision du 16 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. JOLLY (Claude), expert de haut niveau, adjoint au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.

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Délégation de signature à un expert

Résumé. Un expert reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. JOLLY (Claude), expert de haut niveau, adjoint au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.

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