JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Article 2

Article 2

Une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.


Historique des versions

Version 1

Une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.