Article précédent

Article suivant

Décision du 16 juillet 2002

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision n° 2002-574 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 4 de la décision n° 2001-376 du 13 avril 2001 attribuant des fréquences à la société Broadnet France SAS à Paris sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance