Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
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JORF n°172 du 27 juillet 2001
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.