Article 8
La décision du 12 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2516913S) est abrogée.
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JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Article 8
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La décision du 12 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2516913S) est abrogée.