Décision du 16 janvier 2026

Article 8

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Article 8

La décision du 12 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2516913S) est abrogée.

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Annulation d'une ancienne autorisation de signature pour la police

Résumé. Un ancien document autorisant certains policiers à signer des papiers officiels est annulé.

La décision du 12 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2516913S) est abrogée.

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