Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision de délégation de signature de février 2022 est annulée.
La décision du 23 février 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2206359S) est abrogée.
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