JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Décision du 16 janvier 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de gestion financière

Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour des opérations financières.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Florence Lebettre, attachée principale, cheffe du centre de gestion financière ;
2° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
3° Mme Marion Denoual, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
4° M. Cédric Nevejans, adjoint administratif principal de 1re classe.

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Article 2

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision de délégation de signature de février 2022 est annulée.

La décision du 23 février 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2206359S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit informé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2023.

L. Fleuriot