Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 16 janvier 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, pour les rubriques A1, D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :

« A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle.

D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »