Article 3
Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »
1 version
Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »
1 version
Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »