JORF n°41 du 17 février 2007

Article 3

Article 3

Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :

« Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »