JORF n°41 du 17 février 2007

Article 2

Article 2

L'article 23 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 23. - Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration centrale, chargée du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement. »


Historique des versions

Version 1

L'article 23 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 23. - Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration centrale, chargée du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement. »