L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service de la modernisation. »