Décision du 16 janvier 2006

Article 3

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Article 3

Il est inséré, après l'article 11 de la même décision, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Marc Castaings, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire. »

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Il est inséré, après l'article 11 de la même décision, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Marc Castaings, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire. »

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