Il est inséré, après l'article 11 de la même décision, un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Marc Castaings, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire. »