L'article 5 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, Alain Leroux, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et Bernard Messias, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »