Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au bureau de la déontologie et de la discipline des professions
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Blandine Gardey-de-Soos, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à Mme Fabienne Dumont, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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