Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature de la direction des affaires civiles et du sceau
Résumé La permission de signer des documents pour la direction des affaires civiles et du sceau est annulée.
La décision du 8 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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