Décision du 16 février 2022

Article 16

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Article 16

La décision du 8 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature de la direction des affaires civiles et du sceau

Résumé. La permission de signer des documents pour la direction des affaires civiles et du sceau est annulée.

La décision du 8 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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