Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux responsables du bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Résumé Les chefs du bureau de l'implantation peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Jean-Christophe Biscarrat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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