Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures au nom du Garde des Sceaux
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents au nom du Garde des Sceaux, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels et à M. Franck Hermouet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version