Décision du 16 février 2021

Article 8

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Article 8

La décision du 2 septembre 2020 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé. La décision qui permettait à la direction des services judiciaires de signer des documents est annulée.

La décision du 2 septembre 2020 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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