Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La décision qui permettait à la direction des services judiciaires de signer des documents est annulée.
La décision du 2 septembre 2020 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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