Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Catherine Boudon, adjointe au sous-directeur des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

2. Mmes Aude Torchy, cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice principale des services de greffe et M. Laurent Le Gouic, adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;

3. Mme Delphine Sourmail, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et Mme Barbara Dore-Douchet, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

4. Mme Guilaine Belleau, cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration et Mme Alexandra Chauvin, adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;

5. Mmes Nathalie Metier, cheffe du bureau des recrutements et de la formation et Karella Lemee, adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.