Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Des personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Mmes Amélie Ribeiro-Moreira, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires et Christine Fanget, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
- Mmes Marina Georgiades, cheffe du pôle communication et Magalie Taupin, adjointe à la cheffe du pôle communication, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication ;
- Mme Rose Zwiller, cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrice des services de greffe et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
- M. Marc Petit, rédacteur au pôle des distinctions honorifiques, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
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