Décision du 16 février 2018

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony Duplan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Hervé Cozic et à M. Emmanuel Laforet, ses adjoints.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Un responsable du ministère de la Justice peut signer des actes administratifs, sauf les décrets, et ses adjoints peuvent le remplacer en cas d'absence.

Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony Duplan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Hervé Cozic et à M. Emmanuel Laforet, ses adjoints.

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