Décision du 16 février 2018

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bussière, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Maxime Bornet et M. Matthieu Reynaud, ses adjoints.

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. La ministre de la justice donne le pouvoir à ses collaborateurs de signer des documents pour les déplacements des agents.

Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bussière, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Maxime Bornet et M. Matthieu Reynaud, ses adjoints.

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Source : Légifrance