JORF n°0041 du 18 février 2016

Décision du 16 février 2016

La cheffe du département comptable,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination et affectation d'une administratrice des finances publiques,

Vu la décision du 9 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1603986S),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Christelle Couet, à M. Joseph Orsini et à M. Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Marc Porta, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Article 2

La décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1420971S) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2016.

N. Hénault-Barbé