Article 2
La présente décision sera notifiée à la société SA Colombié et Fils et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société SA Colombié et Fils et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société SA Colombié et Fils et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.