JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 3

Article 3

Les agents de l'ARCEP qui accompagnent les membres de l'Autorité ou le directeur général peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision du directeur général.


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Version 1

Les agents de l'ARCEP qui accompagnent les membres de l'Autorité ou le directeur général peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision du directeur général.