Les agents de l'ARCEP peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer dont le taux est fixé à l'article 1^er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.

Les membres de l'ARCEP et le directeur général perçoivent, pour leurs déplacements en métropole et en outre-mer, l'indemnité mentionnée à l'article 1^er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et, pour leurs déplacements à l'étranger, l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Toutefois, si ces indemnités leur sont moins favorables, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier :

- pour leur déplacement en métropole et outre-mer : d'une indemnité d'hébergement dans la limite de 210 €, à laquelle s'ajoute une indemnité de repas fixée à l'article 1^er de l'arrêté du 3 juillet 2006, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas ;
- pour leurs déplacements à l'étranger : d'une indemnité de mission dans la limite de 260 €, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas.

Dans ces cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.

Les agents de l'ARCEP qui accompagnent les membres de l'Autorité ou le directeur général peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision du directeur général.

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026. Son terme est fixé au 31 décembre 2026.

La décision du 17 décembre 2025 fixant les modalités d'application à l'Autorité du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogée.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.