JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 11

Article 11

La décision (NOR : CPAB2002454S) du 27 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB2002454S) du 27 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.