L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »