Décision du 16 avril 2026

Article 10

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Article 10

La décision du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières) est abrogée.

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Annulation d'une ancienne délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certains policiers à signer des documents officiels a été annulé.

La décision du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières) est abrogée.

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