Décision du 16 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 Police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un directeur adjoint

Résumé. Un haut responsable de la police nationale reçoit le droit de signer des documents officiels et des ordres de mission pour le ministre de l'intérieur.

I. - Délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 Police nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance