Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la validation de devis
Résumé Quelques agents ont le droit de valider des devis pour des dépenses prévues dans leurs domaines.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, des devis sur des engagements juridiques prévisionnels pour des dépenses relevant du périmètre de leurs attributions :
Mme Sanâa CHANANA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la cellule facturation ;
Mme Souad MAHIA, adjointe administrative principale de deuxième classe, gestionnaire facturation ;
Mme Christiane FETY, agent contractuel, gestionnaire facturation ;
M. Jean-Claude BARAY, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire facturation.
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