Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour documents comptables en cas d'absence
Résumé Si le responsable est absent, deux agents peuvent signer des documents comptables à sa place.
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
M. Philippe DOS SANTOS, agent contractuel, chef de l'unité technique ;
Mme Paule-Rasitrakiniaina VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique.
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