Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux adjointes de la contrôleure budgétaire
Résumé Marie-Cécile Veyrenc et Anne-Catherine Coupaye peuvent signer des documents spécifiques pour le contrôle budgétaire.
Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 6 ci-dessus.
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